top of page

Cumuler des droits à congés payés pendant les arrêts maladie ? Ben oui, dit la Cour de Cassation

Dernière mise à jour : 23 nov. 2023

C'est un changement majeur dans le domaine du droit aux congés payés en France. Trois arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 obligent désormais les employeurs à fournir des congés payés pendant les arrêts maladie de leurs salariés même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. La Cour de cassation met ainsi en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Une mesure qui inquiète les entreprises.


"La Cour de cassation a fait sauter la limite de temps pour le cas des salariés en arrêt suite à une maladie professionnelle. Par ailleurs, les salariés en arrêt pour maladie simple doivent aussi acquérir des congés payés durant toute la durée de l'arrêt de travail", explique Louise Peugny, avocate associée au sein du cabinet Voltaire Avocats.

.....

Dans ce contexte, se pose la question de la prescription afin de savoir dans quelle limite de temps les salariés peuvent réclamer la pose ou le paiement des congés payés. "Dans un des arrêts du 13 septembre, la Cour de cassation indique que la durée de la prescription est de trois ans. Mais elle considère que le point de départ de ce délai de trois ans est l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, à condition que l'employeur ait mis le salarié en mesure de prendre effectivement ses congés payés", détaille l'avocate. Concrètement, le salarié pourrait réclamer des jours de congés payés non obtenus durant des congés maladie sur toute la durée de la relation contractuelle, dans le cas où l'employeur appliquait le principe du code du travail français. "Cela reviendrait à faire de la demande de congés payés une demande imprescriptible.


Comments


Commenting has been turned off.
bottom of page