Comment maintenir l’équilibre entre la protection de la vie personnelle du salarié et la nécessité de pouvoir produire des preuves, même illicites ? C’est ce que fait la Cour de Cassation dont Cadre Averti commente les décisions récentes, en matière de géolocalisation, enregistrements vidéo/audio, ordinateur.
Géolocalisation : le salarié qui refuse la mise en place du système obtient gain de cause.
La Cour de Cassation s’est prononcée le 25 septembre 2024 (n°22-22.851) sur le cas d’un salarié qui réclamait des rappels de salaire à son employeur et qui contestait la mise en place par ce dernier d’un outil de géolocalisation permettant de contrôler avec exactitude la réalité du travail accompli par les salariés...
Un enregistrement audio / vidéo illicite peut être admis comme preuve.
C’est ce qu’à décidé la Cour de Cassation le 22 décembre 2023, inversant sa jurisprudence. Pour la première fois, elle admettait que l’employeur pouvait produire comme preuve devant le Conseil de Prud’hommes des enregistrements audio du salarié intervenus à l’insu de ce dernier...
Investigation de l’ordinateur du salarié : distinguer la matière professionnelle et la matière privée
Certes, l’ordinateur professionnel est mis à la disposition du salarié pour qu’il travaille et le fruit de ce travail est censé être la propriété de l’employeur.
Toutefois, le salarié a droit au respect de sa vie privée alors qu’il est au travail, et notamment quand il utilise son ordinateur...
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