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Congés payés et arrêts maladie

Un salarié peut porter devant la cour d'appel une demande nouvelle de rappel de congés payés, en s'appuyant sur la position de la Cour de cassation issue des arrêts du 13 septembre 2023, alors même qu'il n'avait pas abordé le sujet devant le CPH.


C'est en tout cas ce que décide la CA de Pau dans un arrêt du 18 avril 2024. "Les prétentions peuvent être ajoutées dès lors qu'elles découlent de la survenance ou de la révélation d'un fait, qui peut être un fait juridique. Il convient ici de tenir compte de la modification du régime applicable découlant de la non conformité des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail au droit de l'Union européenne et plus particulièrement de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023", expliquent les juges.


En l'espèce, ce sont 1505€ de rappels de CP qui sont accordés au salarié, au titre d'un arrêt maladie de plus de 8 mois. 


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