25 critères de discrimination au travail reconnus par la justice.
En plus d’une peine civile avec des dommages et intérêts, l’auteur d’un fait de discrimination au travail encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les critères de discrimination au travail ont plusieurs sources, les conventions internationales et textes européens ainsi que les critères relevant de la seule législation française.
l’âge – par exemple licencier une personne en raison de son âge
le sexe – par exemple une rémunération inférieure aux femmes
l’origine – par exemple refuser une promotion à un salarié en raison de son origine
la grossesse – par exemple refuser un aménagement des horaires de travail
l’état de santé – par exemple licencier une personne en raison d’une maladie
le handicap – par exemple ne pas intégrer les personnes en situation de handicap physique.
les caractéristiques génétiques – par exemple demander aux salariés de se soumettre à des tests génétiques
l’orientation sexuelle – par exemple refuser une promotion à une personne car elle est homosexuelle
l’identité de genre – par exemple refuser de modifier l’identité sur les fiches de paye d’une femme transgenre
l’opinions politiques – par exemple licencier quelqu’un en raison de ses opinions politiques
les activités syndicales – par exemple licencier quelqu’un en raison de son appartenance à un syndicat
les opinions philosophiques – par exemple geler la carrière d’un salarié en raison de son appartenance à un syndicat
les croyances ou l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée – par exemple refuser un emploi à une personne en raison de sa non appartenance à une religion déterminée
l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race – par exemple refuser un emploi à une personne en raison de ses origines ethniques
la situation de famille – par exemple refuser un emploi à une mère isolée
l’apparence physique – par exemple refuser un emploi à une personne en surpoids
le nom – par exemple refuser un entretien d’embauche à une personne en raison d’un nom à consonance étrangère
les mœurs – par exemple refuser un emploi à un fumeur
le lieu de résidence – par exemple refuser un emploi à une personne qui n’habite pas la commune
la perte d’autonomie – par exemple un salarié en situation de handicap dont le poste n’est pas aménagé pour lui
une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique – par exemple aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage en raison de sa situation de richesse ou de pauvreté
la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français – par exemple refuser un entretien à une personne indiquant parler le chinois
la domiciliation bancaire – par exemple refuser un emploi à une personne ultramarine en raison d’un compte bancaire domicilié hors de l’hexagone
Le site de Maître Yann-Maël LARHER, avocat au Barreau de Paris.