Employeurs et conseil de l’ordre des médecins : contre la santé au travail ?

Depuis 2007, la possibilité de porter plainte devant le conseil de l’ordre des médecins a été étendue aux employeurs. Les instances disciplinaires de l'ordre des médecins ont été épinglées en 2019 par la cour des comptes, pour leur fonctionnement d’exception.

Abus de droit, depuis peu ces plaintes s'étendent aux avis d'aptitude des médecins du travail. L’accès à ces plaintes par les employeurs doit être interdit.

LE DÉTONATEUR : INTRODUCTION SUBREPTICE DE L’ADVERBE « NOTAMMENT » DANS UN ARTICLE DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Un amendement bien « utile »

Le 14 avril 2007, suite à un amendement venu de la droite de l’hémicycle, l’article R 4126-1 du code de la santé publique est modifié trois jours après une première republication. Cet article dresse la liste des personnes et institutions ayant la possibilité de déposer des plaintes contre un médecin devant le conseil de l’ordre des médecins. Procédure jusqu’alors réservé aux patients, l’adverbe « notamment » permet dorénavant aux conseils de l’ordre des médecins (COM) de déclarer recevable les plaintes d’employeurs, ce qui a été confirmé ensuite par le conseil d’état.

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